Combien de temps a-t-on pour réclamer à une ville après un nid-de-poule?
Pour des dommages matériels, l'avis de réclamation doit parvenir à la ville dans les 15 jours suivant l'incident, et une poursuite doit être intentée dans les 6 mois (Ville de Montréal, CAA-Québec). Pour une route du ministère des Transports, la prescription est de 3 ans.
Source principale : Ville de Montréal, Faire une réclamation · toutes les sources
En bref
- Ville : avis écrit dans les 15 jours pour des dommages matériels, poursuite dans les 6 mois (Ville de Montréal, CAA-Québec).
- Autoroute ou route provinciale : c'est le ministère des Transports (MTMD). Réponse en 60 jours ouvrables; prescription de 3 ans (Québec.ca, CAA-Québec).
- Pneus et suspension : la loi exonère en principe la ville (art. 604.1 de la Loi sur les cités et villes). La jante, la carrosserie ou le pare-chocs peuvent quand même être réclamés.
- Chances réelles : 113 réclamations payées sur 1 283 à Montréal en 2025; 12 sur 700 au Ministère de janvier à mars 2026 (La Presse).
Sur cette page
- Qui est responsable de la route où c'est arrivé?
- Combien de temps ai-je pour réclamer?
- Pourquoi les pneus sont-ils rarement remboursés?
- Quelles sont mes chances d'être payé?
- Comment monter un dossier solide?
- Vaut-il mieux passer par mon assurance auto?
- Comment limiter les dégâts au prochain trou?
- Questions fréquentes
Un bang, puis le volant qui tire : le nid-de-poule vient de faire son œuvre. Avant de réparer, prenez 10 minutes pour garder vos recours. Le délai le plus court, 15 jours pour une ville, passe vite.
Note : cette page résume des sources consultées le 29 octobre 2026. Elle ne remplace pas un avis juridique.
Qui est responsable de la route où c'est arrivé?
Tout dépend de qui entretient la chaussée.
| Où était le trou? | À qui réclamer | Comment signaler |
|---|---|---|
| Rue de la ville | La municipalité (bureau des réclamations ou greffier) | 311 ou service de la ville |
| Autoroute, bretelle ou route numérotée du réseau provincial | Ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) | 511, option 2 |
La Ville de Québec le rappelle : les autoroutes et leurs bretelles relèvent du Ministère. À Montréal aussi, le Ministère gère les autoroutes et la Ville gère les rues (La Presse, avril 2026). Sur l'île de Montréal, une ville reconstituée peut aussi être en cause : vérifiez qui entretient le tronçon.
Combien de temps ai-je pour réclamer?
Les délais sont courts du côté des villes.
| Destinataire | Avis de réclamation | Poursuite |
|---|---|---|
| Ville (dommages matériels) | 15 jours après l'incident | 6 mois |
| Ville (blessures) | 3 ans (Montréal) | 3 ans |
| Ministère des Transports | Le plus tôt possible | Prescription de 3 ans |
Sources : Ville de Montréal et CAA-Québec. CAA-Québec recommande d'envoyer l'avis à la ville par courrier recommandé au greffier. Montréal accepte aussi son formulaire en ligne ou un dépôt dans un Bureau Accès Montréal.
Délai de 15 jours raté? Selon l'Ombudsman de Montréal, vous perdez votre droit de poursuite, sauf si un tribunal accepte, motifs à l'appui, de vous relever de ce défaut.
Pourquoi les pneus sont-ils rarement remboursés?
À cause de l'article 604.1 de la Loi sur les cités et villes. Il prévoit que la municipalité n'est pas responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule. Le Ministère applique une règle semblable : il « n'est généralement pas responsable » de ces dommages (Québec.ca).
Ce que l'article 604.1 ne couvre pas
Selon l'Ombudsman de Montréal :
- vous pouvez réclamer pour d'autres pièces : roue, carrosserie, peinture, pare-chocs;
- l'article n'exclut pas les recours pour blessures;
- « l'état de la chaussée » comprend les nids-de-poule, mais aussi les couvercles de puisard et les trous d'homme surélevés;
- les tribunaux interprètent ces exonérations de façon restrictive.
En 2009, La Presse rapportait qu'un juge des petites créances avait condamné Montréal à payer plus de 1 200 $ pour un trou de 49 po sur 31 po et 7 po de profondeur. Un témoin l'avait vu au moins 15 jours plus tôt, sans signalisation ni barrière. Le juge a retenu une faute lourde, qu'une loi ne peut pas exonérer.
Quelles sont mes chances d'être payé?
Faibles, mais pas nulles. Selon les données obtenues par La Presse (avril 2026) :
| Organisme | Période | Réclamations | Payées |
|---|---|---|---|
| Ville de Montréal | Année 2025 | 1 283 | 113 (35 800 $ au total) |
| Ministère des Transports | 1er janv. au 31 mars 2026 | 700 | 12 (1,7 %) |
Le taux du Ministère tournait plutôt autour de 5 à 6 % les années précédentes (La Presse).
Comment monter un dossier solide?
Il faut montrer deux choses, selon CAA-Québec : que l'autorité connaissait le mauvais état de la route, et qu'elle a été négligente pour le corriger.
- Sur place, en sécurité : photos du trou, des lieux et des dommages. Estimez sa largeur et sa profondeur.
- Notez la date, l'heure, l'endroit exact et la météo.
- Signalez le trou (311 ou 511). Un signalement antérieur au vôtre aide votre dossier.
- Faites évaluer les dommages par un garage et gardez les factures (réparation, remorquage).
- Demandez le registre des signalements du secteur : villes et directions du MTMD en tiennent un (CAA-Québec).
- Envoyez l'avis dans le délai, puis gardez la preuve d'envoi.
Si la réclamation est refusée, CAA-Québec indique que les petites créances entendent les demandes jusqu'à 15 000 $.
Vaut-il mieux passer par mon assurance auto?
Parfois. Comparez le coût du bris avec votre franchise.
Selon CAA-Québec, même si vous abandonnez la réclamation, la mention « fermé sans indemnisation » reste inscrite au Fichier central des sinistres du Groupement des assureurs automobiles. Voyez aussi comment comparer les assurances auto.
Comment limiter les dégâts au prochain trou?
Conseils de CAA-Québec :
- ralentissez avant le trou et relâchez les freins avant d'y entrer;
- tenez fermement le volant;
- gardez une distance suffisante pour voir venir le trou;
- ne faites pas d'écart brusque si cela risque de causer un accident.
Une pression bien ajustée aide aussi le pneu à encaisser le choc : voyez pourquoi la pression baisse l'hiver. Et si la jante est pliée, comparez jantes d'acier ou d'alliage avant de la remplacer.
Questions fréquentes
La ville paie-t-elle un pneu crevé par un nid-de-poule?
En principe non : l'article 604.1 de la Loi sur les cités et villes exonère la municipalité pour les pneus et la suspension. Une exception est possible si vous prouvez une faute lourde, par exemple un trou connu, énorme et laissé sans signalisation.
Et la jante?
L'Ombudsman de Montréal indique qu'on peut réclamer pour d'autres pièces que les pneus et la suspension, dont la roue. Il faut tout de même prouver la responsabilité de la ville.
Combien de temps le Ministère prend-il pour répondre?
Il annonce une réponse dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la demande (Québec.ca).
Sources
- Ville de Montréal, Faire une réclamation à la Ville de Montréal (15 jours, 6 mois, 3 ans; mis à jour le 27 mars 2026; consulté le 29 octobre 2026)
- Gouvernement du Québec, Plaintes et recours auprès du ministère des Transports et de la Mobilité durable et Joindre le Ministère (511) (consultés le 29 octobre 2026)
- Ville de Québec, Nids-de-poule (consulté le 29 octobre 2026)
- Ombudsman de Montréal, Réclamation monétaire contre la Ville : quelques informations pratiques (art. 604.1, délai de 15 jours; consulté le 29 octobre 2026)
- CAA-Québec, Nids-de-poule : dommages, coûts et recours possibles (consulté le 29 octobre 2026)
- La Presse, Québec dédommage peu d'automobilistes malgré la hausse des réclamations (23 avril 2026) et Des recours contre les « nids de poule » (janvier 2009)